Le périmètre d’intervention de l’avocat en baux commerciaux à Paris
Le bail commercial est souscrit pour l’exploitation d’une activité de commerce ou de service dans un local déterminé. Comme dans tout contrat de location, un loyer est versé en échange de cette mise à disposition. Le bail commercial soulève cependant d’autres questions : prise en charge des travaux, conditions de renouvellement du bail, périmètre de l’activité exercée, etc. Afin de bien les appréhender, il est judicieux de faire appel à un avocat en baux commerciaux, à Paris ou tout autre lieu dans lequel se situe le local.
L’avocat en baux commerciaux, une aide dans la rédaction du bail
Même si ce n’est pas une obligation, il est préférable d’établir le bail commercial par écrit. Cela permet de clarifier certaines dispositions qui pourraient être, par la suite, litigieuses. L’avocat en baux commerciaux se charge efficacement de cette tâche. Il veille d’abord à ce que le contrat de location du local commercial soit conforme à la législation. Si certaines clauses obligatoires ne sont pas mentionnées, cela entraîne en effet la nullité de la convention. Il sait comment adapter les dispositions du bail commercial aux besoins de son client, propriétaire ou locataire.
La plupart des clauses du bail commercial sont négociables. Le propriétaire et le locataire se mettent d’accord sur des sujets tels que le montant du loyer, les conditions de sa révision et les conditions de renouvellement du bail. Il est crucial pour chacune des parties d’envisager l’évolution du contrat de location dans l’avenir. Un exploitant de fonds de commerce parisien qui projette de développer une autre activité a, par exemple, intérêt à recourir aux services d’un avocat en baux commerciaux de Paris. Celui-ci veillera à ce que la clause portant sur la destination du bail soit la plus large possible.
L’intervention de l’avocat en baux commerciaux dans le contentieux
Un contentieux, dans le cadre du bail commercial, peut naître du non-respect d’une obligation incombant à l’une des parties. Il en est ainsi du non-paiement des loyers et charges. Le propriétaire des murs engage alors une procédure en recouvrement. De nombreux litiges ont également pour cause l’indemnité d’éviction. C’est une compensation qui est due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail de la part du propriétaire, sauf si celui-ci oppose un motif légitime et sérieux. Toutes ces procédures contentieuses sont du ressort d’un avocat en baux commerciaux exerçant à Paris ou dans toute autre juridiction rattachée au local exploité.