Loi de Finances 2020: retour sur les nouveautés pour votre patrimoine

Les parlements et le sénat ont voté la loi des finances 2020 l’année précédente. Cela implique qu’il faudrait savoir les différents éléments qui composent le nouvel acte législatif. En effet, la loi de finances peut impacter les impôts sur les revenus ou les biens immobiliers. Découvrez les nouveautés à connaitre pour cette année.

La suppression de la taxe d’habitation

Depuis le 1er janvier 2020, certains ménages français sont exemptés de la taxe sur l’habitation. En fait, cette décision fait partie des nouveautés de la loi de Finances 2020. Cette mesure favorise les ménages propriétaires uniquement d’une maison principale. En revanche, certains ménages devront encore payer la taxe d’habitation jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, la suppression de leur taxe d’habitation sera effective qu’à l’horizon 2023. En attendant, les ménages pourront compter sur un dégrèvement progressif effectif à partir du début d’année 2021. Pour information, le dégrèvement sera de 30 % pour la première année tandis que durant l’année suivante, vous profiterez d’une réduction de 65 %.

La réduction d’impôt Censi Bouvard étendue

Le dispositif Censi Bouvard permet aux contribuables français de réduire leur impôt sous certaines conditions. D’après la loi des Finances 2020, le dispositif sera étendu jusqu’au 31 décembre 2021. La mesure touche les loueurs en meublé non professionnel. Il est possible de citer les résidences avec services pour étudiants. Vous pouvez également bénéficier d’une réduction d’impôt pour les résidences d’accueil et de soins agréées. Exemple, hospice ou des résidences pour handicapées. Par ailleurs, l’inscription au RCS n’est plus obligatoire pour les loueurs en meublé professionnel. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2020.

Les Prêts à taux Zéro allongés

Malgré les rumeurs d’une possible suppression, le prêt aidé dans le cadre du primo accession sera maintenu pour les ménages. Ainsi, ces derniers pourront encore compter sur le PTZ ou prêt à taux Zéro. En ce qui concerne l’Eco-PTZ, un changement est intervenu dans la loi des finances 2020. En fait, il sera possible de réaliser les travaux sur un délai de 3 ans après l’obtention du prêt. Par ailleurs, il sera toujours possible de bénéficier d’autres prêts comme le CITE. Toutefois, ce dernier sera transformé en prime forfaitaire.

La baisse du droit d’enregistrement

Lors d’une succession ou d’un divorce, il est nécessaire de payer un droit d’enregistrement pour le transfert du bien immobilier. Pour l’année 2020, le taux du droit d’enregistrement sera maintenu à 2,5 % de la valeur du bien. Cependant, le taux sera abaissé de 1,8 % à partir du 1 er janvier 2021. En revanche, la baisse du taux n’impactera pas les droits à payer dans le cadre des partages entre copropriétaires. Le même cas se produira en cas de partages entre deux ou trois héritiers.

Amélioration du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est entré en vigueur depuis le début de l’année 2019. Il permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. En fait, le dispositif Denormandie réduit l’impôt au titre de l’investissement locatif Pinel. Le dispositif Denormandie était censé encourager la rénovation des logements anciens au lieu d’investir dans le neuf. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les propriétaires devront proposer leur logement en location nue. Cependant, le dispositif impose aux propriétaires d’effectuer des travaux de rénovation. Le coût total de ce dernier est également soumis à condition pour espérer une baisse d’impôt. La loi de finances 2020 stipule la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, les zones éligibles au dispositif Denormandie seront élargies sur tous les territoires de la commune concernée.